Statuts

Article 1 : Objet

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts – et ceux qui y adhèreront ultérieurement – une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application, dénommée « UNION RADIOPHONIQUE ET TELEVISUELLE INTERNATIONALE », (anciennement appelée « UNIVERSITE RADIOPHONIQUE ET TELEVISUELLE INTERNATIONALE »), ci-après désignée l’« URTI ».

L’URTI a pour but d’assurer la promotion internationale de la Culture sous ses multiples expressions audiovisuelles.

Elle met en œuvre les voies et les moyens (échanges de programmes, coproductions, incitation à la création, organisation de Grands Prix, distinctions, ateliers de formation,échanges d’expériences, actions de promotion internationale, etc.), propres à accroître les choix de programmes audiovisuels que ses membres offrent à leurs publics.

Article 2 : Missions et Moyens d’action

L'URTI est une association à caractère international dont les principes d’action sont fondés sur la mutualisation des moyens de ses membres. Elle gère, tant administrativement que techniquement, un catalogue d’échanges de programmes audiovisuels mis à disposition par et pour ses membres.

L'URTI s’efforce notamment de :

  • Favoriser la circulation internationale des œuvres audiovisuelles et d’en assurer la promotion.

  • Permettre à ses membres de réaliser d’importantes économies en accédant gratuitement à des programmes de qualité déjà diffusés sur d’autres territoires, notamment pour alimenter en contenu

    leurs nouvelles plates-formes numériques.

  • Assurer la coordination de ses membres pour développer un catalogue d’échanges de programmes

    en tenant compte des besoins de ses membres.

  • Faciliter la réalisation de versions sous-titrées et/ou doublées de ce catalogue.

  • Diffuser à ses membres des programmes audiovisuels offerts libres de droit par d’autres

    organisations internationales.

  • Faire connaître ses ressources de programmes et en faciliter la diffusion sur toutes les plates-formes.

  • Coordonner l’action de ses membres pour mettre en œuvre des coproductions.

  • Promouvoir et/ou organiser entre ses membres, et sans exclure la participation d'organismes

    extérieurs, les rapprochements capables de favoriser la production de programmes et d'émissions

    répondant à sa mission.

  • Développer la participation, sur les plans qualitatifs et quantitatifs, aux Grands Prix Internationaux

    qu’elle organise et en assurer la renommée internationale.

  • Favoriser la recherche et l'échange d'informations dans le domaine de l'audiovisuel.

  • Proposer des actions de formation à ses membres.

  • Entretenir des relations suivies avec d’autres organisations internationales audiovisuelles et

    institutionnelles.

  • Assurer la mise à disposition des archives de ses catalogues de programmes.

    L’URTI utilise notamment les langues française, anglaise et arabe pour les documents qu’elle rédige dans le cadre de ses activités.

Article 3 : Siège

  • Le siège de l'URTI est à Paris 16ème (France), Maison de Radio France, 116, avenue du Président Kennedy.

Article 4 : Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée. Sa dissolution pourra être décidée dans les conditions définies à l’article 16 des présents statuts.

Article 5 : Composition de l’association et procédure d’admission

5.1 Composition

L’association est composée des membres suivants : 5.1.1 Membres fondateurs et membres actifs

Les membres fondateurs et les membres actifs sont admis dans les conditions prévues à l’article 5 des présents statuts.

Il s’agit :

- d’organismes ou de groupements d'organismes de radiodiffusion des pays membres de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) qui, avec l'autorisation des autorités compétentes et par les moyens légaux de diffusion, exploitent un service de programmes sonores et/ou visuels ;

- de personnes morales éditrices de services de communication audiovisuelle accessibles par un procédé de communication électronique, tel que par le biais du réseau Internet ou des réseaux mobiles (ex. : ADSL, WAP, 3G, etc.) qui mettent à disposition du public des contenus diffusés de façon linéaire et/ou non linéaire (ex. : webradios, webTV, écoute à la demande, téléchargement, etc.).

a) Membres fondateurs

Les organismes et/ou personnes morales cités au présent article 5.1.1 admis avant le 15 juin 2009 ont la qualité de membres fondateurs.

b) Membres actifs

Les organismes et/ou personnes morales cités au présent article 5.1.1 admis à compter du 15 juin 2009 ont la qualité de membres actifs.

Les membres fondateurs et les membres actifs adhèrent aux présents statuts et versent une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par l’Assemblée générale. Ce montant pourra être différencié pour chaque type de membre précité.

5.1.2 Membres associés

Les membres associés sont admis dans les conditions prévues à l’article 5 des présents statuts.

Il s’agit de personnes morales ou physiques dont la mission et les objectifs rejoignent, dans leurs secteurs respectifs, ceux de l'URTI et qui s'engagent à contribuer à des activités créatives dans les domaines où leurs intérêts sont communs.

Ces membres sont répartis en deux catégories :

- les membres associés « organismes » : ce sont les institutions, les collectifs d’institutions et les organisations internationales à vocation culturelle et éducative (ex. : universités, grandes écoles, instituts, centres de recherche, musées, fondations, etc.).

- les membres associés « individuels » : ce sont les personnes physiques reconnues pour leurs compétences dans les domaines culturel, éducatif, audiovisuel et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ex. : chercheurs, consultants, etc.).

Les membres associés adhèrent aux présents statuts et versent une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par l’Assemblée générale. Ce montant pourra être différencié, selon que le membre associé appartiendra à la catégorie « organismes » ou « individuels ».

5.1.3 Membres de droit

Ils ne sont pas soumis à la procédure d’admission prévue à l’article 5.2 des présents statuts. Ils sont agréés par l’Assemblée générale et sont exemptés du paiement de cotisation.

Il s’agit de personnes morales adhérant aux présents statuts et apportant un soutien particulier aux activités de l’association.

5.1.4 Membres d’honneur

Ils ne sont pas soumis à la procédure d’admission prévue à l’article 5.2 des présents statuts. Ils sont agréés par l’Assemblée générale et sont exemptés du paiement de cotisation.

Il s’agit des personnes physiques et/ou morales qui ont un lien historique et/ou ont eu un apport significatif à l’histoire de l’URTI.

L’Assemblée générale pourra élire un Président d’honneur, parmi les seuls membres d’honneur, dans les conditions précisées à l’article 9.2.b. Le Président d’honneur n’exerce aucune responsabilité fonctionnelle et/ou de direction au sein de l’association. Il ne peut exercer les pouvoirs reconnus au Président de l’association par les présents statuts.

5.2 Admission

Pour faire partie de l’association, il faut présenter une demande d’admission au Directeur général.

Les demandes d'admission sont instruites par le Directeur général qui pourra prendre en compte les critères suivants :

- conformité du candidat aux qualités requises par l’article 5 des présents statuts ;

- mission de service public assurée par le candidat et/ou appartenance du candidat au service public tel que défini dans le pays du candidat, l’association pouvant accorder une priorité d’admission à ces candidats ;

- préexistence au sein de l’association d’un membre appartenant au même Etat que celui du candidat. Dans ce cas, l’admission du candidat ne pourra être prononcée qu’après avis consultatif du membre préexistant. En cas d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 21 jours à compter de la date d’envoi de la demande d’avis, l’avis du membre préexistant sera réputé favorable ;

- etc.

La liste de critères figurant ci-dessus n’est ni exhaustive, ni conditionnelle.

5.2.1 Admission provisoire

Le Directeur général est habilité à prononcer l’admission provisoire du candidat. Ce statut d’admission provisoire sera valide uniquement jusqu’à la date de la première réunion à venir de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur l’admission définitive ou le rejet de la candidature du postulant.

L’admission provisoire est subordonnée au versement par le nouveau membre d’une cotisation provisoire pour l’année en cours, calculée au prorata du nombre de mois restant à échoir jusqu’à la fin de l’année en cours. Cette cotisation provisoire est fixée par le Directeur général selon les critères généralement retenus par l’Assemblée générale.

L’admission provisoire confère au nouveau membre - à titre provisoire - l’ensemble des mêmes droits et obligations inhérents au statut de membre de l’association (ex. : accès aux programmes, etc.).

L’Assemblée générale prononce, lors de la prochaine réunion suivant l’admission provisoire en début de séance, l’admission définitive du candidat à la majorité simple des membres présents ou légalement représentés et votant. En cas de rejet de la demande d’adhésion du candidat, ce dernier se verra rembourser une partie du montant de la cotisation versée lors de son admission provisoire, correspondant aux mois restant à échoir avant la fin de l’année. Il devra alors cesser immédiatement de bénéficier des droits reconnus aux membres, notamment s’agissant de l’utilisation des programmes audiovisuels du catalogue de l’URTI.

5.2.2 Refus d’admission provisoire

Le Directeur général peut refuser d’admettre provisoirement le candidat. Ce refus n’a pas à être motivé.

Le cas échéant, la demande du candidat sera alors présentée lors de la prochaine réunion de l’Assemblée générale qui statuera en début de séance sur l’admission ou non du candidat, à la majorité simple des membres présents ou légalement représentés et votant.

Article 6 : Démission - Radiation

a) Les membres de l'URTI désireux de mettre fin à leur adhésion sont tenus d'en informer le Président de l’association, par écrit, au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile en cours et sont tenus de régler la cotisation correspondant à l’année civile en cours.

b) La qualité de membre se perd également par le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales. L’Assemblée générale est souveraine pour décider de l’intégration dans l’association d’une personne morale qui aurait fusionné avec une personne morale membre ou qui aurait été acquise par cette dernière.

c) Pour sa part, l'Assemblée générale peut prononcer la radiation d'un membre qui ne s'est pas acquitté deux fois consécutives de ses cotisations et/ou qui, plus généralement, ne répond plus aux critères d'appartenance à l'URTI, qui ne respecte pas les obligations inhérentes aux présents statuts ou qui commet une faute grave ou des actes tendant à nuire à l’URTI, à sa réputation ou son indépendance.

d) Toute démission ou radiation met immédiatement fin aux droits conférés au membre lors de son admission et notamment au droit d'utiliser des programmes obtenus dans le cadre de l'URTI.

Article 7 : Cotisations

L'appartenance à l'URTI est liée au paiement d'une cotisation dont le montant minimum est déterminé par l'Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif, selon un barème adapté à l'importance et aux caractères de chaque organisme et/ou personne physique ou morale.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’URTI comprennent notamment :

- Le montant des cotisations annuelles versées par ses membres.
- Les subventions éventuelles publiques ou privées, ou toutes autres ressources qui ne seraient pas

interdites par les textes législatifs et règlementaires, notamment les dons manuels. - Les apports, notamment en nature, de ses membres et de ses partenaires.

Sauf dans le cas de dons manuels, dont les affectations peuvent être expressément décrites par le donateur et acceptées à ce seul titre, les sommes en cause entrent dans le budget général de l'URTI.

Article 9 : Assemblée générale

9.1. Composition et convocation

L’Assemblée générale est composée des membres fondateurs, des membres actifs, des membres associés, des membres de droit et des membres d’honneur.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président de l’association par lettre simple ou par fax au moins quinze jours avant la tenue de la réunion. La convocation pourra également être adressée par courrier électronique.

La convocation indique l’ordre du jour fixé par le Bureau exécutif. Sur demande de deux tiers des membres à jour de leur cotisation, un point est inscrit de droit à l’ordre du jour par le Bureau exécutif.

9.2 Pouvoirs

a) L'Assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle définit l'orientation des activités de l'URTI, promulgue ses propres statuts, ratifie les candidatures admises provisoirement par le Directeur général dans les conditions définies à l’article 5 des présents statuts, prononce les radiations, débat des bilans des Commissions définies à l’article 12 des présents statuts, délibère sur les prévisions budgétaires, les comptes de chaque exercice, le rapport moral et le rapport financier du Bureau exécutif, donne son quitus sur ces deux rapports.

b) L'Assemblée générale élit en son sein et parmi les seuls membres fondateurs, membres actifs et membres de droit :

- Les membres du Bureau exécutif auxquels elle délègue les pouvoirs nécessaires à assurer le bon fonctionnement de l'URTI et la mise en œuvre de ses décisions entre deux assemblées.

- Les présidents et vice-présidents des Commissions définies à l’article 12 des présents statuts.
- Deux vérificateurs des comptes, chargés de lui rapporter sur la tenue des écritures comptables de

chaque exercice.

L'Assemblée générale élit également en son sein, et parmi les seuls membres d’honneur, un Président d’honneur pour une durée de deux années renouvelables.

c) L’Assemblée générale pourvoit le cas échéant au remplacement des postes laissés vacants en cours de mandat.

L’Assemblée générale se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sans condition de quorum, exception faite de l’application de l’article 16 des présents statuts.

9.3 Fonctionnement

a) L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

b) Un membre peut confier à un autre membre mandat de le représenter lors d’une réunion de l’Assemblée générale. Chaque membre ne détiendra pas plus de deux procurations.

c) Les membres de droit et les membres d’honneur disposent d’un droit de vote lors de toutes les réunions de l’Assemblée générale.

Les membres associés, « organismes » ou « individuels », ne disposent d’aucun droit de vote lors des réunions de l’Assemblée générale.

S’agissant des autres membres, seuls les membres à jour de leurs cotisations à la date de réunion de l’Assemblée générale ont le droit de voter.

d) Les membres votant disposent chacun d’une seule voix, même s’ils exercent plusieurs activités (ex. : diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels).

e) Les organismes fédérés membres de l’URTI sont représentés globalement par la seule voix de leur organisme fédérateur.

f) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou légalement représentés et votant.

g) Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres ou par décision du Bureau exécutif.

h) Il est tenu procès-verbaux des séances, qui sont signés par le Président de l’association. 9.4 Mandats
Tous les mandats dévolus par l'Assemblée générale sont exercés à titre bénévole.

Article 10 : Bureau exécutif

10.1 Composition

Le Bureau exécutif comprend :

● des membres de droits, à savoir :

- le Président de l’association,

- trois Vice-présidents de l’association, - un Secrétaire-Trésorier,
- les présidents des Commissions.

● entre deux autres membres au minimum et cinq autres membres au maximum élus par l’Assemblée générale parmi ses membres.

Le Bureau exécutif doit comprendre au minimum 70% de membres fondateurs.

Les membres du Bureau exécutif peuvent se faire représenter par une personne physique de leur organisme lors des réunions du Bureau exécutif.

Le Bureau exécutif peut convier à ses réunions toute autre personne dont il estimerait la présence et/ou l’avis nécessaire. Ces personnes invitées n’ont pas le droit de vote.

10.2 Mandats

a) Les membres du Bureau exécutif sont élus par l’Assemblée générale pour deux ans, et sont rééligibles.

b) Les membres du Bureau exécutif sont élus intuitu personae et tirent leur légitimité de leur appartenance à une personne morale et/ou à un organisme membre. En conséquence, les membres du Bureau exécutif quittant l’organisme ou la personne morale membre à laquelle ils appartiennent (ex. : démission, retraite, etc.) perdront leur mandat au sein du Bureau exécutif. Le cas échéant, l’Assemblée générale procèdera à de nouvelles élections pour les remplacer.

c) En cas de vacance, le poste de Président de l’association revient, jusqu'à la prochaine Assemblée générale, au doyen d’âge des Vice-présidents de l’association. Le cas échéant, le doyen d’âge des présidents de Commission est nommé en remplacement du Vice-président de l’association précité et cumule alors ses fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Président de l’association par l’Assemblée générale.

d) En cas de vacance d’un autre poste de Vice-président et/ou de président de Commission, le Président de l’association procède chaque fois que de besoin à la nomination des remplaçants ad interim, avec l'accord du Bureau exécutif, jusqu'à la prochaine réunion de l’Assemblée générale qui procèdera alors à des élections pour ces postes, conformément à l’article 9 des présents statuts.

e) En cas de vacance d'un autre mandat du Bureau exécutif, celui-ci sera pourvu lors de la prochaine réunion de l’Assemblée générale.

10.3 Compétences

a) Le Bureau exécutif applique les décisions de l'Assemblée générale, en assure la gestion, en contrôle la réalisation, en rend compte à l’Assemblée générale.

b) Il appartient au Bureau exécutif de soumettre à l'Assemblée générale un programme d'activités et un budget prévisionnel, et de procéder, en cours d'exercice, aux ajustements requis par l'évolution des comptes, dans la limite des engagements financiers fixés par l'Assemblée générale.

c) Le Bureau exécutif est habilité à passer des accords avec tout organisme qui, partageant les objectifs de l'URTI, contribuera à les réaliser dans les meilleures conditions.

10.4 Fonctionnement

Le Bureau exécutif de l'URTI se réunit chaque fois que cela est nécessaire, à l'initiative et sur convocation du Président de l’association et au minimum deux fois par an.

Les membres du Bureau exécutif peuvent donner mandat à un autre membre du Bureau exécutif de les représenter lors d’une réunion du Bureau, chaque membre ne pouvant détenir plus d’une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou légalement représentés.

Le Bureau exécutif se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sans condition de quorum.

Il est tenu procès-verbaux des séances, qui sont signés par le Président de l’association.

Article 11 : Président et Directeur général

11.1 Le Président de l’association

Il est élu par l’Assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. Le Président est chargé de :

  • -  Veiller au bon fonctionnement général des organes de l’association.

  • -  Convoquer et présider l’Assemblée générale et le Bureau exécutif.

  • -  Assurer la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous

    pouvoirs à cet effet.

  • -  Signer tous documents et conventions qui engagent l’association.

    Il a la faculté de donner des délégations partielles, permanentes ou temporaires aux membres du Bureau exécutif et au Directeur général.

11.2 Le Directeur général

Il est désigné par le Bureau exécutif pour un mandat renouvelable de quatre (4) ans.

Il instruit les demandes d’adhésion à l’URTI, notamment au regard des critères prévus par l’article 5 des présents statuts, et peut prononcer l’admission provisoire des candidats.

Il assure l’organisation et la coordination de l’ensemble des activités de l’URTI ainsi que la coordination avec l’ensemble des organisations internationales.

Il recherche des partenariats extérieurs, notamment financiers.

Dans l’exercice de ses activités, il rend compte au Président et au Bureau exécutif.

Article 12 : Commissions

12.1 Compétences

a) L'URTI comprend, à la date d’entrée en vigueur des présents statuts, deux Commissions permanentes dénommées : "Commission Radio" et "Commission Télévision". L’Assemblée générale peut, sur proposition du Bureau exécutif, créer d’autres Commissions, dont les compétences, les mandats et le fonctionnement seront similaires à ceux des Commissions Radio et Télévision prévus par les présents statuts.

b) Les Commissions sont notamment chargées de mettre en œuvre, dans leurs domaines respectifs, les politiques (ex. : politiques de programmes, etc.) définies par l'Assemblée générale. Elles formulent en outre les propositions destinées à l'amélioration constante du fonctionnement et du développement de l'URTI.

12.2 Mandats

a) Les Commissions de l'URTI sont chacune composées d'un président, d’un vice-président et de l’ensemble des membres directement concernés.

b) Les mandats des présidents et vice-présidents de ces Commissions sont de deux ans renouvelables. Leurs titulaires sont élus intuitu personae par l’Assemblée générale conformément à l’article 9 des présents statuts. Il est précisé que les présidents et vice-présidents des Commissions quittant l’organisme ou la personne morale membre à laquelle ils appartiennent (ex. : démission, retraite, etc.) perdront leur mandat au sein des Commissions. Le cas échéant, l’Assemblée générale procèdera à de nouvelles élections pour les remplacer.

12.3 Fonctionnement

Les Commissions se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leurs présidents et/ou du Directeur général.

Les décisions au sein des Commissions sont prises à la majorité des membres présents ou légalement représentés sans condition de quorum.

Article 13 : Echanges de documents audiovisuels - Catalogue

13.1 Principes

Les membres fondateurs, actifs, de droit et associés s'engagent à participer aux échanges de documents audiovisuels (ex. : émissions, programmes culturels, etc.) auxquels l'URTI se consacre prioritairement, au mieux de leurs moyens et notamment par le dépôt au fonds de l’URTI de documents audiovisuels qu'ils déclarent librement utilisables, sous la seule réserve du paiement par les membres utilisateurs des droits d'auteurs et droits voisins liés à l’utilisation desdits documents sur le territoire de leur pays.

13.2 Fonctionnement

Deux catégories de documents audiovisuels peuvent être déposées par les membres au fonds de l'URTI aux fins d’inscription au catalogue de l’URTI :

1. La première catégorie comprend les documents audiovisuels remis à l’URTI sans limitation territoriale et temporelle de diffusion. Ces documents peuvent ainsi être diffusés une ou plusieurs fois par les membres de l’URTI dans le monde entier pendant une durée indéterminée. Ils composent les catalogues permanents de l'URTI. Dans cette première catégorie, les membres devront préciser si leurs documents ne peuvent être diffusés qu’intégralement par les autres membres de l’URTI ou si des extraits peuvent être diffusés dans un autre programme réalisé par un autre membre de l’URTI.

2. La seconde catégorie comprend les documents remis à l'URTI avec un délai de diffusion et/ou une limitation - notamment territoriale - du droit de diffusion et/ou de rediffusion. Les réserves de cette

nature doivent impérativement être notifiées au Directeur général lors de la remise des documents concernés qui les communique alors expressément aux membres de l’URTI.

Les membres disposent d’un droit de retrait des documents audiovisuels qu’ils ont remis à l’URTI. Ils motivent leur décision de l'exercer auprès du Directeur général qui en informe les autres membres.

13.3 Droits et devoirs

a) L'URTI s’engage à communiquer aux membres les restrictions particulières d'utilisation des documents audiovisuels qui lui sont notifiées par les membres déposant, à compter de la date d’adoption des présents statuts, lors de la remise desdits documents au fonds de l’URTI.

b) Lorsque plusieurs membres appartiennent au même pays, ou, selon les conditions légales, à une même aire ou réseau de diffusion, les documents audiovisuels déposés par l'un ne sont pas utilisables par les autres sans l'accord préalable du membre déposant dont l'URTI se fait l'intermédiaire. Ainsi, dans ce cas, la demande d'utilisation de document audiovisuel est notifiée par l’URTI au membre déposant qui dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables, pour notifier son éventuelle opposition. A défaut d’opposition dans ce délai de dix (10) jours, l’accord dudit membre est réputé acquis.

c) En adhérant aux présents statuts, les membres reconnaissent avoir été clairement informés des conditions dans lesquelles ils déposent des documents audiovisuels au fonds des programmes de l’URTI et s’engagent à les respecter (ex.: indication éventuelle du nombre et des délais de diffusion ou des limitations géographiques, etc.). En conséquence, sous réserve des dispositions du présent article, ils garantissent l’URTI et les membres utilisateurs des documents audiovisuels qu’ils ont déposés au fonds de l’URTI contre tout recours ou contestation relatifs aux documents ainsi remis à l’URTI qui seraient utilisés conformément aux présents statuts et selon les indications éventuellement notifiées au Directeur général lors de leur remise.

De même, les membres s’engagent à utiliser les documents audiovisuels du catalogue de l’URTI dans les conditions prévues par les présents statuts (ex. : versement des droits d’auteurs et droits voisins) et selon les éventuelles indications qui leurs seront transmises par le Directeur général (ex. : limitation du nombre de diffusion, etc.). La responsabilité de l’URTI et du membre déposant ne pourra être recherchée en cas d’utilisation d’un document audiovisuel dans des conditions non-conformes aux présents statuts.

Article 14 : Vérifications des Comptes

Les comptes de l'URTI sont vérifiés par deux vérificateurs élus par l'Assemblée générale, selon l'article 9-2-b.

Article 15 : Modifications des Statuts

Toute modification des présents Statuts est de la seule compétence de l'Assemblée générale, et elle requiert les deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés et votant.

Article 16 : Dissolution

a) La dissolution de l'URTI est du ressort exclusif de l'Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet. Lors de cette Assemblée générale, le quorum est fixé à trois quarts (3/4) des membres adhérents, à jour de leurs cotisations.

b) La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des membres présents.

Les présents Statuts ont été adoptés, à l'unanimité des Délégués à l'Assemblée générale de l'URTI, le 15 juin 2009, au siège de l’UNESCO à Paris.